Laafibook

Conditions générales d’utilisation et de vente

Éditeur de la solution

PUKYAM, société à Risque Limités dont le siège social est situé Ouagadougou, 04 BP 8383 04 OUGADOUGOU BURKINA FASO, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de OUAGADOUGIOU sous le numéro IFU 00277958T (ci-après désignée « PUKYAM » ou la « Société »).

Hébergeur certifié de données de santé - « Certification HDS »

SCALEWAY, S.A.S. au capital de 214 410,50 euros Siège social 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris – R.C.S. Paris 433 115 904

Termes et définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution et des Conditions générales de vente des Services.

« Solution Laafibook » ou « Plateforme » ou «Services» désigne l’application mobile ainsi que l’interface web accessible permettant aux Utilisateurs d'accéder aux différents Services.

« Centre de santé » désigne un centre de santé au sens des dispositions du Code de la Santé Publique, dont les Professionnels délivrent des Services de consultation et de téléconsultation en utilisant la Solution Laafibook.

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs.

« CGV » désigne les Conditions générales de vente des Services rendus par Laafibook.

« Professionnel de santé» désigne un médecin exerçant soit dans un Centre de santé, soit dans un cadre reglementaire de santé. ou un professionnel non médecin exerçant une profession de santé ou du domaine sanitaire et social dans le respect des dispositions de la règlementation applicable à sa profession, dont le respect des dispositions du Code de la Santé Publique

«Utilisateur » désigne tout Utilisateur Patient ou Professionnel, indifféremment désigné, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Solution Laafibook, et en cas de spécificité : • « Utilisateur Patient » : tout Utilisateur patient ayant créé un Compte Personnel utilisant l’un ou plusieurs des Services opérés. • « Utilisateur Professionnel » : tout Utilisateur Professionnel utilisant la Solution Laafibook pour délivrer un Service de de consultation ou de téléconsultation aux Utilisateurs Patients.

Conditions d’accès et d’utilisation

L'accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. En cas d’utilisation abusive, Laafibook se réserve le droit de suspendre les Services de l’Utilisateur.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour Laafibook de suspendre l’accès à la Solution et aux Services.

A la demande de l'autorité publique, les Données des Utilisateurs Patients peuvent être réutilisées à des fins d’études rétrospectives présentant un intérêt public dans le domaine de la santé et visant à améliorer les connaissances et la prise en charge des pathologies. Ces études sont exclusivement réalisées à partir de données anonymisées, c’est-à-dire ne permettant pas d’identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur Patient, y compris par recoupement avec d’autres sources d’information.

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services accessibles via la Solution est subordonné à la création d’un Compte personnel. De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification, informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Connexion à la Solution

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur. Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Présentation de la Solution et des Services

La Solution est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Utilisateurs Patients d’accéder, volontairement selon leur sélection à différents Services.

Un Service de consultation et de téléconsultation est fourni par des Professionnels sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales et professionnelles.

Mises en garde

Aucun service proposé via la solution Laafibook pemet de gérer des situations d'urgence. Si l'Utilisateur souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale ou psychologique ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptées.

L'utilisation de la solution Laafibook par les professionnels de santé dans le cadre de leur relation avec les patients ne dilue pas leurs obligations légales, règlementaires, déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles.
A ce titre ils utilisent la solution sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

Responsabilité

Les Utilisateurs Professionnels ou tout Centre de santé ou Structure de soins sont exclusivement responsables des Services de consultation et de téléconsultation qu’ils délivrent aux Utilisateurs Patients dans les conditions définies du Code de la Santé publique et dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession.

L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services qu'il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Solution et les Services :

• dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle
• de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

• de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité.
• d’utiliser la Solution, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
• de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessible via la Solution

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution Laafibook.
L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Solution.

Bases de données

La Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en oeuvre des Services.

En accédant à la Solution, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en oeuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier ou suspendre son compte immédiatement et cela sans contrainte de justification.

Traitement des réclamations – Service client Laafibook

Toute réclamation en lien avec les Services est adressée au service client Laafibook à l’adresse mail suivante : contact@laafibook.com ou par voie postale à : PUKYAM – Laafibook Service Client – 04 BP 8383 - 04 OUAGADOUGOU BURKINA FASO.

A cette occasion, l'Utilisateur Patient est informé qu'il ne doit transmettre aucune donnée de santé relative à sa santé.

Mise a jour des termes des conditions générales d'utilisation et de vente